POURQUOI INSTALLER

une solution d'accessibilité ?

Aujourd’hui la loi impose à tous les Établissements Recevant du Public (ERP) de faciliter l’accès à tous. Chaque Établissements Recevant du Public doit pouvoir proposer une solution d’accessibilité.

MIDILEV VOUS ÉCLAIRE




EXPERT EN ACCESSIBILITÉ MIDILEV VOUS GUIDE SUR​
LA LÉGISLATION EN VIGUEUR

EPMR / Lieux Publics 1

Tous les ERP (Établissements Recevant du Public) qu’ils soient des commerces, des institutions, des hôtels, ou autres doivent proposer une solution d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ou personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Les ERP ne répondant pas à cette obligation sont tenus de déposer leurs demandes d’autorisation de travaux ou permis de mise en conformité totale. Cette obligation a été définie avec l’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) datant du 31/03/19.

UNE ATTESTATION D’ACCESSIBILITÉ

Une attestation doit être fournie pour prouver que l’établissements répond aux normes en vigueurs.

Cette attestation doit être envoyée soit au préfet soit à la commission pour accessibilité de la commune où se trouve l’établissement. Dans le cas des ERP de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur est suffisante.

Pour les ERP ayant fait une demande de permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est obligatoire. Cette attestation est réalisée par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), et elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Législation 1


LA LOI DIT : EXTRAIT

Un cheminement accessible permet d’accéder à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain. Le choix et l’aménagement de ce cheminement sont tels qu’ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain et notamment les services de transports en commun lorsqu’ils existent. Le cheminement accessible est le cheminement usuel, ou l’un des cheminements usuels.

Pour en savoir plus : Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

FIN DU DISPOSITIF DES AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉS (Ad’AP)

Le 31 mars 2019, ce dispositif s’est arrêté, depuis cette date les ERP sont tenus de déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions lourdes sur les plans administratives et pénales. Il existe la possibilité d’intégrer des ERP au dispositif des Ad’AP dans seulement 3 cas (voir le détail des 3 cas).

Un dispositif d’ambassadeurs de l’accessibilité est déployé progressivement à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales, afin de mobiliser les gestionnaires d’ERP hors dispositif Ad’AP.

Pour en savoir plus, contactez-nous, nous pourrons faire le point ensemble sur votre situation et vous faire en devis gratuit pour un projet de mise en conformité.